Droit civil · Affaires et sociétés · Droit de la consommation
Garantie légale des vices cachés
angl. Statutory warranty against latent defects
Définition
Garantie du Code civil (art. 1641 s.) pour les défauts cachés rendant le bien impropre à l'usage. Action rédhibitoire ou estimatoire ; délai de deux ans à compter de la découverte.
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