Droit de la famille · Droit civil
Filiation
angl. Parentage / filiation
Définition
Lien juridique unissant un enfant à ses parents. Il peut être établi par l’effet de la loi, une reconnaissance, la possession d’état ou un jugement et produit des effets personnels et patrimoniaux.
En clair : Le lien juridique entre un enfant et ses parents, qui produit des droits et des devoirs (nom, autorité parentale, succession).
Exemple
« Une filiation est établie par la naissance, la reconnaissance ou une décision de justice selon les cas. »
En pratique
Ses effets concernent notamment le nom, l’autorité parentale et les obligations familiales.
À ne pas confondre
À distinguer de la seule parenté biologique.
Termes liés
Pour aller plus loin
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