Droit pénal · Procédure · Droit civil
Plainte avec constitution de partie civile
angl. Complaint with civil-party petition
Définition
Acte par lequel la victime saisit directement le juge d’instruction en se constituant partie civile, sous conditions de consignation et de faits susceptibles de qualification pénale.
En clair : Plainte par laquelle une victime demande au juge d’instruction d’examiner des faits susceptibles de constituer une infraction et se constitue partie civile. Cette démarche est soumise à des conditions de recevabilité et peut nécessiter le versement d’une consignation.
Exemple
« La victime dépose plainte avec constitution de partie civile après classement sans suite. »
En pratique
Anticiper la consignation et le risque de plainte abusive.
À ne pas confondre
Plus engageante qu’une plainte simple au parquet.
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