Droit administratif · Procédure
Conseil d'État
angl. Conseil d’État (supreme administrative court)
Définition
Juridiction suprême de l’ordre administratif, qui exerce également une mission de conseil juridique auprès des pouvoirs publics. Il peut intervenir, selon les affaires, comme juge de premier ressort, d’appel ou de cassation.
En clair : La plus haute juridiction administrative, qui conseille aussi le Gouvernement sur les projets de textes.
Exemple
« Le Conseil d'État a censuré l'arrêt pour erreur de droit. »
À ne pas confondre
N'est pas la Cour de cassation (ordre judiciaire).
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