Droit du travail · Droit des obligations
Attestation France Travail
angl. France Travail employer certificate
Définition
Document que l’employeur doit remettre au salarié à la fin du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, et transmettre à France Travail (anciennement Pôle emploi). Il permet d’examiner les droits du salarié à l’allocation chômage. Son absence ou son inexactitude peut causer au salarié un préjudice réparable.
En clair : Le document remis par l’employeur à la fin du contrat pour que l’ancien salarié puisse demander ses allocations chômage.
Exemple
« Un salarié qui n’a pas reçu son attestation un mois après sa démission saisit le conseil de prud’hommes en référé. »
Termes liés
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