Droit civil · Affaires et sociétés
Garantie des vices cachés
angl. Warranty against latent defects
Définition
Obligation du vendeur de garantir l’acheteur contre les défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage ou diminuent tellement cet usage que l’acheteur n’aurait pas acquis. Actions rédhibitoire ou estimatoire.
En clair : Le vendeur doit garantir l’acheteur contre les défauts cachés qui rendent la chose inutilisable ou bien moins utile.
Exemple
« L’acheteur d’une voiture d’occasion découvre un défaut moteur caché et demande une réduction du prix. »
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