Procédure · Droit civil · Affaires et sociétés
Injonction de payer
angl. Order for payment procedure
Définition
Procédure permettant de demander au juge, sur requête, une ordonnance portant injonction de payer certaines créances certaines, liquides et exigibles. Le débiteur peut former opposition ; à défaut, l’ordonnance peut devenir titre exécutoire après les formalités prévues.
En clair : Une procédure rapide pour obtenir d’un juge l’ordre de payer une dette claire, sans audience contradictoire au départ.
Textes de référence
Exemple
« Un artisan obtient une injonction de payer pour une facture impayée et non contestée. »
En pratique
En pratique : la créance doit être certaine, liquide et exigible ; l’ordonnance doit ensuite être signifiée dans les délais.
À ne pas confondre
À distinguer de l'injonction de payer européenne, soumise à un règlement spécifique.
Termes liés
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