Procédure · Droit civil · Droit pénal
Signification
angl. Service by a judicial enforcement officer
Définition
Formalité par laquelle un commissaire de justice porte un acte ou une décision à la connaissance de son destinataire. Elle confère date certaine et déclenche souvent des délais de recours ou d’exécution.
En clair : La remise officielle d’un acte ou d’un jugement par un commissaire de justice.
Textes de référence
Exemple
« La signification d’un jugement fait courir le délai d’appel. »
En pratique
La date et les modalités de signification peuvent avoir un effet sur les délais procéduraux.
À ne pas confondre
À distinguer d’une notification réalisée par une autre voie.
Termes liés
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