Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Droit du travail · Droit administratif

Guichet unique

angl. One-stop shop

Définition

Point d’entrée unique pour un ensemble de formalités (création d’entreprise, séjour). Il simplifie le dépôt ; il ne fusionne pas les compétences de fond des administrations destinataires. Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité des entreprises s’accomplissent sur le guichet unique électronique opéré par l’INPI.

En clair : Point d’accès unique, souvent en ligne, pour accomplir plusieurs démarches administratives.

Exemple

« Un créateur d’entreprise immatricule sa société en ligne sans se rendre au greffe. »

En pratique

Préparer les pièces justificatives numérisées et suivre le traitement du dossier depuis son espace sur le site de l’INPI.

À ne pas confondre

≠ registre du commerce et des sociétés : registre public tenu par le greffe, que le guichet alimente.

Termes liés

Pour aller plus loin

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en G →