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Droit pénal · Procédure

Droit de se taire

angl. Right to remain silent

Définition

Droit de ne pas s’accuser, rappelé notamment en garde à vue. Se taire n’est pas un aveu ; parler n’est pas obligatoire. Ce n’est pas le droit de mentir : un faux peut être poursuivi pour d’autres qualifications.

En clair : Droit de ne pas répondre aux questions et de ne pas contribuer à sa propre incrimination, notamment pendant une garde à vue. Le silence ne constitue pas un aveu.

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