Licenciement sans cause réelle et sérieuse
angl. Dismissal without genuine and serious grounds
Définition
Un licenciement est sans cause réelle et sérieuse lorsque ses motifs ne satisfont pas aux exigences de justification de fond. Ses conséquences suivent un régime distinct de la nullité et de la simple irrégularité procédurale.
En clair : Un licenciement injustifié ; le salarié peut alors obtenir une indemnité devant le conseil de prud’hommes.
Exemple
« Des faits non établis ne permettent pas de justifier le licenciement. »
En pratique
Séparer preuve, gravité des faits et procédure suivie.
À ne pas confondre
La nullité suppose un fondement spécifique.
Termes liés
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