Nullité
angl. Nullity / invalidity
Définition
La nullité est une sanction susceptible d’entraîner la disparition rétroactive d’un acte juridique lorsqu’une condition requise pour sa validité n’a pas été respectée.
En clair : Sanction qui anéantit un acte juridique irrégulier, avec des effets différents selon le type de nullité.
Exemple
« Un contrat conclu sous l’effet d’un vice du consentement peut être annulé si les conditions légales sont réunies. »
En pratique
Les conditions, titulaires de l’action et effets de la nullité varient selon le régime applicable.
À ne pas confondre
À distinguer de la résolution ou de la résiliation.
Termes liés
Pour aller plus loin
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