Procès-verbal d’assemblée

Définition

Acte constatant les délibérations et résolutions d’une assemblée. Le procès-verbal fait foi des décisions adoptées. Il doit être établi et conservé selon les formes prévues.

Termes liés

• Assemblée générale extraordinaire
• Assemblée générale ordinaire
• Apport partiel d’actif
• Apporteur
• Commissaire à la transformation