Droit administratif · Procédure
Silence de l’administration
angl. Administrative silence
Définition
Absence de réponse de l’administration à une demande. Le principe posé par le Code des relations entre le public et l’administration est une acceptation après deux mois de silence. De nombreuses exceptions prévoient toutefois un rejet ou un délai différent : le régime de la démarche doit être vérifié.
En clair : Une absence de réponse peut valoir accord ou refus selon la démarche. Le principe est l’accord après deux mois, avec de nombreuses exceptions.
Textes de référence
En pratique
Dater la saisine ; calculer le délai ; qualifier la décision implicite avant tout recours.
À ne pas confondre
Ne confondez pas rejet implicite et acceptation implicite : le régime dépend du texte.
Termes liés
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