Étrangers et asile · Droit administratif · Droit civil
Naturalisation
angl. Naturalisation
Définition
Acquisition de la nationalité française par décret, après examen des conditions légales, notamment de résidence, de moralité et d’assimilation. Une décision préfectorale d’irrecevabilité, de rejet ou d’ajournement doit faire l’objet d’un recours auprès du ministre chargé des naturalisations avant un recours contentieux. Ce recours préalable doit être formé dans les deux mois de la notification ; les décisions de classement sans suite suivent une règle différente.
En clair : Devenir français par décision de l’autorité publique, après avoir rempli des conditions de résidence et d’intégration.
Textes de référence
Exemple
« Résidant en France depuis plusieurs années, une personne dépose une demande de naturalisation en préfecture. »
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