Registre des décisions

Définition

Registre retraçant les décisions des associés ou de l’associé unique. Dans certaines sociétés, les décisions se constatent sur un registre. Il assure traçabilité et opposabilité interne.

Termes liés

• Apport partiel d’actif
• Apporteur
• Assemblée générale extraordinaire
• Assemblée générale ordinaire