Droit administratif · Étrangers et asile
Interdiction de retour sur le territoire français
angl. Ban on re-entry to French territory
Définition
Mesure complémentaire à certaines décisions d’éloignement, interdisant le retour pendant une durée déterminée. Elle est susceptible de recours dans les conditions du droit des étrangers.
En pratique
Contester OQTF et IRTF ensemble quand c’est possible ; vérifier durée et motifs.
À ne pas confondre
Ce n’est pas l’interdiction du territoire prononcée par le juge pénal.
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