Chambre des appels correctionnels
angl. Criminal appeals chamber
Définition
Formation de la cour d’appel qui rejuge les affaires tranchées en premier ressort par le tribunal correctionnel ou le tribunal de police.
En clair : Formation de la cour d’appel qui examine les recours contre les jugements du tribunal correctionnel et, dans les cas prévus, du tribunal de police. Elle se distingue de la cour d’assises d’appel, compétente en matière criminelle.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →