Procédure · Droit civil
Conclusions en défense
angl. Defence submissions
Définition
Écrits par lesquels le défendeur expose ses moyens de fait et de droit et formule ses prétentions face à la demande introductive ; elles structurent le débat contradictoire devant le juge du fond.
En clair : Le document écrit où la personne attaquée répond aux arguments de la partie adverse et dit ce qu'elle demande au juge.
Exemple
« Le défendeur a déposé ses conclusions en défense avant l'ordonnance de clôture. »
En pratique
Surveiller les délais de communication et la complétude des pièces visées.
À ne pas confondre
Ne confondez pas avec le simple mémoire administratif ou avec les conclusions d'appel.
Termes liés
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