Associé unique

Définition

Personne qui détient seule toutes les parts ou actions d’une société unipersonnelle, notamment d’une SARL (EURL) ou d’une SAS (SASU), forme que la loi admet par exception au caractère en principe plural du contrat de société (C. civ., art. 1832). L’associé unique exerce les pouvoirs des associés, ne peut les déléguer, consigne ses décisions dans un registre et approuve les comptes dans les six mois de la clôture ; lorsqu’il est, personne physique, seul gérant ou président, le dépôt au greffe des comptes signés vaut approbation (C. com., art. L. 223-1, L. 223-31, L. 227-1 et L. 227-9).

En clair : La personne qui possède à elle seule toute une société, comme dans une EURL ou une SASU, et y prend seule les décisions des associés.

Textes de référence

• Code civil, art. 1832 (Légifrance)Légifrance ↗ (nouvel onglet)
• Code de commerce, art. L. 223-1 à L. 223-43 (SARL), dont L. 223-1 et L. 223-31Légifrance ↗ (nouvel onglet)
• Code de commerce, art. L. 227-1 à L. 227-20-1 (SAS), dont L. 227-1 et L. 227-9Légifrance ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Associé
• EURL
• Société par actions simplifiée unipersonnelle
• SARL
• Président de SAS