Droit administratif · Procédure · Droit civil
Astreinte
angl. Coercive penalty payment
Définition
Somme fixée par le juge pour inciter à exécuter une décision, par exemple par jour de retard. Elle est indépendante des dommages-intérêts et peut être provisoire ou définitive selon le régime applicable.
En clair : Une pression financière ordonnée par le juge pour forcer quelqu’un à obéir à une décision.
Textes de référence
Exemple
« Le juge ordonne la remise des clés sous astreinte de 100 € par jour de retard. »
En pratique
Distinguer l'astreinte provisoire de l'astreinte définitive et sa fixation de sa liquidation.
À ne pas confondre
À distinguer de l'amende pénale et de la clause pénale contractuelle.
Termes liés
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