Rétractation
angl. Withdrawal
Définition
Faculté de revenir sur un consentement dans un délai légal ou contractuel, sans avoir à justifier d’un motif dans certains régimes de protection (consommation, démarchage). Hors ces cas, la rétractation unilatérale n’est en principe pas libre et peut engager la responsabilité de son auteur.
En clair : Le droit, parfois prévu par la loi, de changer d’avis pendant un délai précis après avoir signé.
Textes de référence
Exemple
« Après un achat à distance, le consommateur dispose souvent d’un délai légal pour se rétracter. »
En pratique
Respecter forme et délai de notification.
À ne pas confondre
À ne pas confondre avec la résolution ou la résiliation du contrat pour inexécution.
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