Droit administratif · Procédure
Recours administratif préalable obligatoire
angl. Mandatory prior administrative appeal
Définition
Recours qu’il est obligatoire d’exercer devant l’administration avant certains contentieux, sous peine d’irrecevabilité. Souvent désigné RAPO ; délais et autorités sont propres à chaque matière.
En clair : Recours obligatoire auprès de l’administration avant le juge, dans certains litiges.
Exemple
« Le texte impose un recours administratif préalable obligatoire avant le tribunal administratif. »
En pratique
Vérifier le texte spécial ; prouver le dépôt ; attendre la décision ou le silence.
À ne pas confondre
RAPO ≠ recours gracieux facultatif.
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