Droit du travail · Droit des obligations
Résiliation judiciaire du contrat de travail
angl. Judicial termination of employment contract
Définition
Action par laquelle le salarié demande au conseil de prud’hommes de rompre son contrat en raison de manquements suffisamment graves de l’employeur. La demande ne rompt pas, à elle seule, le contrat. Si elle est accueillie, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou, dans certains cas, d’un licenciement nul.
Textes de référence
Exemple
« Un salarié victime de harcèlement moral demande au conseil de prud’hommes la résiliation judiciaire de son contrat. »
En pratique
Maintenir l’exécution du contrat pendant l’instance, sauf impossibilité.
À ne pas confondre
Diffère de la prise d’acte, qui rompt immédiatement le contrat.
Termes liés
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