Dépôt de garantie
angl. Security deposit
Définition
Somme versée par le locataire au bailleur pour garantir l’exécution de ses obligations locatives. Plafonnée en habitation ; restitution dans un délai légal après départ, déduction faite des sommes dues.
En clair : La somme versée par le locataire à l’entrée, restituée au départ après déduction des sommes éventuellement dues.
Textes de référence
Exemple
« À la fin du bail, le bailleur retient une partie du dépôt de garantie pour des dégradations constatées dans l’état des lieux. »
Termes liés
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