Procédure
Défense au fond
angl. Defence on the merits
Définition
Argument qui conteste le bien-fondé de la prétention adverse après examen du droit invoqué. Il vise le fond du litige, non la seule régularité du procès.
En clair : L’argument par lequel on soutient que la demande adverse est mal fondée sur le fond.
Exemple
« Le défendeur prouve qu’il a déjà payé la dette demandée. »
En pratique
Le moyen porte sur l’existence ou la portée du droit revendiqué.
À ne pas confondre
Une fin de non-recevoir conteste le droit d’agir sans examen au fond.
Termes liés
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