Rupture d'égalité devant les charges publiques
angl. Breach of equality before public burdens
Définition
Fondement de responsabilité sans faute de l’administration lorsque l’activité légale de la puissance publique cause à un administré un préjudice spécial et anormal, rompant l’égalité devant les charges publiques.
En clair : Même sans faute, l’administration peut parfois devoir indemniser si vous subissez un sacrifice anormal au profit de tous.
À ne pas confondre
Ce n’est pas la responsabilité pour faute de service ; le préjudice doit être spécial et anormal.
Termes liés
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