Étrangers et asile · Droit administratif
Commission de recours contre les décisions de refus de visa
angl. Visa Refusal Appeals Board
Définition
Commission placée auprès du ministre chargé de l’immigration, devant laquelle doit obligatoirement être formé un recours administratif préalable contre une décision de refus de visa d’entrée en France prise par une autorité diplomatique ou consulaire, avant toute saisine du tribunal administratif de Nantes. Le recours doit être exercé dans un délai de trente jours à compter de la notification du refus (CESEDA, art. D. 312-3 et s.).
En clair : La commission qu’il faut saisir d’abord quand un consulat refuse un visa, avant d’aller devant le juge.
En pratique
À défaut de recours préalable devant la commission, le recours contentieux est irrecevable.
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