Étrangers et asile · Droit administratif
Commission de recours contre les décisions de refus de visa
angl. Visa Refusal Appeals Board
Définition
Commission administrative collégiale placée auprès des ministres chargés des affaires étrangères et de l'intérieur (siégeant à Nantes) — régie par les articles L. 312-1 à L. 312-3 et D. 312-3 à R. 312-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) — dont la saisine dans un délai de trente jours constitue un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes contre une décision de refus de visa de long séjour (ainsi que, jusqu'au 1er janvier 2023, de court séjour avant le transfert de ce dernier au sous-directeur des visas).
En clair : Commission administrative située à Nantes (appelée CRRV) qu'il faut obligatoirement saisir par écrit en français dans les 30 jours suivant un refus de visa de long séjour avant de pouvoir saisir le tribunal administratif de Nantes.
Textes de référence
- Légifrance — Articles D. 312-3 à R. 312-9 du CESEDA (recours administratif préalable obligatoire contre les refus de visa — CRRV)Légifrance (nouvel onglet)
- Service-Public.fr — Refus de visa d'entrée en France : recours devant la CRRV et le tribunal administratif de Nantesservice-public.gouv.fr (nouvel onglet)
- Union européenne — Règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, art. 32 § 3eur-lex.europa.eu (nouvel onglet)
- Allemagne — Verwaltungsgerichtsordnung (VwGO), § 52 Nr. 2 (Örtliche Zuständigkeit)gesetze-im-internet.de (nouvel onglet)
- Espagne — Ley 39/2015 del Procedimiento Administrativo Común de las Administraciones Públicas, art. 123 et 124boe.es (nouvel onglet)
Exemple
« La Commission de recours contre les décisions de refus de visa ayant implicitement rejeté son recours au terme d'un silence de deux mois, le conjoint de Français a saisi dans les deux mois suivants le tribunal administratif de Nantes d'un recours en annulation assorti d'un référé-suspension. »
En pratique
Depuis la réforme issue du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 (entrée en vigueur le 1er janvier 2023), le régime du recours administratif préalable obligatoire (RAPO, à peine d'irrecevabilité radicale du recours contentieux) distingue deux autorités à Nantes mais obéit au même délai strict de trente jours à compter de la notification du refus exprès ou de la naissance du refus implicite (art. R. 312-4 CESEDA) : 1° les refus de visa de long séjour relèvent de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) ; 2° les refus de visa de court séjour (visa Schengen) relèvent désormais d'un recours préalable devant le sous-directeur des visas (art. D. 312-3, al. 1er, CESEDA). Le recours doit être rédigé en langue française, motivé et signé par le demandeur de visa, son mandataire dûment habilité ou une personne justifiant d'un intérêt personnel direct et certain (tel que le conjoint ou le parent en France). L'absence de réponse de la CRRV ou du sous-directeur des visas dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui ouvre un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif de Nantes (ce délai de recours contentieux étant unique et sans délai de distance supplémentaire de deux mois pour les requérants résidant à l'étranger, art. R. 421-7 CJA tel qu'interprété en matière de visas). La CRRV peut soit rejeter le recours, soit recommander aux ministres de délivrer le visa.
À ne pas confondre
Tribunal administratif de Nantes (juridiction administrative de droit commun compétente en premier ressort pour tout le contentieux national des refus de visa après épuisement du RAPO, art. R. 312-18 CJA) ou Commission du titre de séjour (art. L. 432-13 CESEDA, saisie en préfecture lors d'un refus de titre de séjour sur le territoire)
Termes liés
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