Procédure · Droit de la famille · Droit civil
Homologation
angl. Court approval / homologation of an agreement
Définition
Décision du juge conférant force exécutoire à un accord des parties (transaction, convention parentale, accord de médiation), après contrôle limité.
En clair : Le juge valide un accord pour lui donner la même force qu'un jugement.
Exemple
« La convention parentale a été homologuée par le JAF. »
En pratique
Joindre l'accord signé et vérifier l'intérêt de l'enfant le cas échéant.
À ne pas confondre
N'est pas un jugement sur le fond après débat conflictuel.
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