Droit administratif · Droit pénal
Invalidation du permis
angl. Driving-licence invalidation
Définition
Perte de validité du permis lorsque le capital de points est nul. Notifiée par lettre 48SI ; interdit de conduire et impose un délai avant de repasser les épreuves.
En clair : Perte de validité du permis de conduire lorsque son solde de points atteint zéro. Notifiée par une lettre 48SI, elle interdit de conduire et impose de respecter les conditions et délais nécessaires pour obtenir un nouveau permis.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en I →