Droit fiscal · Droit administratif
Commission des impôts directs
angl. Direct tax commission
Définition
Instance consultative pouvant être saisie dans certains désaccords relatifs aux impôts directs ou aux taxes sur le chiffre d’affaires. Elle rend un avis destiné à éclairer la poursuite de la procédure fiscale, sans trancher le litige comme un juge.
En clair : Commission qui peut donner un avis quand le contribuable et le fisc ne sont pas d’accord sur le calcul de certains impôts.
Exemple
« En cas de désaccord persistant sur une rectification, la commission peut être saisie selon les textes. »
En pratique
Préparer un dossier chiffré et juridique ; l’avis oriente la suite (acceptation, transaction, contentieux).
À ne pas confondre
L’avis de la commission n’est pas un jugement du tribunal administratif.
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