Affaires et sociétés · Droit fiscal · Procédure
Saisie administrative à tiers détenteur
angl. Administrative attachment in the hands of a third party (SATD)
Définition
Voie d’exécution permettant au comptable public de saisir entre les mains d’un tiers (banque, employeur…) les sommes dues au contribuable pour le paiement d’impôts. Souvent désignée SATD ; délais et contestations sont encadrés.
En clair : Le Trésor fait bloquer l’argent sur votre compte ou salaire en cas d’impôts impayés.
Exemple
« Après AMR resté sans paiement, une SATD est notifiée à la banque. »
En pratique
Vérifier le titre ; contester dans les délais ; négocier échéancier.
À ne pas confondre
SATD ≠ avis à tiers détenteur historique seul ; ≠ saisie-attribution civile.
Termes liés
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