Droit civil · Affaires et sociétés · Droit des obligations
Résolution du contrat
angl. Rescission of contract
Définition
Sanction de l’inexécution suffisamment grave entraînant l’anéantissement du contrat. Peut être judiciaire, unilatérale ou de plein droit selon les clauses.
En clair : La fin d’un contrat à cause d’une inexécution grave de l’une des parties.
Exemple
« Faute de livraison malgré une mise en demeure, l’acheteur notifie la résolution du contrat. »
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