Procédure · Droit administratif · Droit civil
Requête introductive d’instance
angl. Originating application
Définition
Acte par lequel une partie saisit la juridiction et expose ses prétentions et moyens. En administratif, elle ouvre l’instance contentieuse.
En clair : Le premier document qui lance le procès devant le tribunal.
En pratique
Respecter les mentions obligatoires et le délai ; joindre la décision attaquée.
Termes liés
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