Droit pénal · Procédure
Requête en exonération
angl. Request for waiver of a fixed fine
Définition
Démarche par laquelle le destinataire d’un avis d’amende forfaitaire conteste l’infraction ou son imputabilité, dans les formes et délais prévus. Elle se distingue d’une demande de délai de paiement ou d’un recours contre un jugement.
En clair : Démarche permettant de contester une amende forfaitaire, soit parce que l’infraction est contestée, soit parce qu’elle n’est pas imputable à son destinataire. Elle doit respecter des formes et des délais précis et se distingue d’une demande de délai pour payer.
Termes liés
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