Droit pénal · Nouvelles technologies
Maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé
angl. Fraudulently remaining in a computer system
Définition
Délit prévu par l’article 323-1 du Code pénal : se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données, comportement distinct de l’accès frauduleux. Il peut être constitué même si l’entrée était fortuite : la Cour de cassation a approuvé la condamnation d’une personne restée dans un extranet, où elle était entrée à la faveur d’une défaillance technique, après avoir constaté l’existence d’un contrôle d’accès (Cass. crim., 20 mai 2015, n° 14-81.336). Peine : trois ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende, davantage en cas d’atteinte aux données ou au fonctionnement du système.
En clair : Rester volontairement dans un système informatique auquel on n’a pas droit est un délit, même si l’on y est entré par hasard.
Textes de référence
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