Procédure
Omission de statuer
angl. Failure to rule on a head of claim
Définition
L’omission de statuer survient lorsqu’une juridiction n’a pas tranché un chef de demande dont elle était saisie. L’article 463 permet de compléter le jugement dans le cadre et le délai qu’il fixe, sans remettre en cause ce qui a déjà été jugé sur les autres chefs.
Exemple
« Le jugement décide la demande principale mais oublie une demande distincte qui lui avait été soumise. »
En pratique
Contrôler les dernières demandes et le dispositif ; une demande rejetée n’est pas une demande omise.
À ne pas confondre
Le défaut de réponse à un argument n’est pas nécessairement une omission de statuer sur une demande.
Termes liés
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