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Procédure

Expert judiciaire

angl. Court-appointed expert

Définition

Technicien inscrit ou désigné pour éclairer le juge. L’expert judiciaire remplit une mission définie par la juridiction. Il respecte le contradictoire.

En clair : Un technicien désigné par le juge pour l’éclairer sur une question technique, médicale ou financière.

Exemple

« Le tribunal désigne un technicien du bâtiment pour décrire les malfaçons et chiffrer les réparations. »

Termes liés

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