Étrangers et asile · Droit administratif
Naturalisation par décret
angl. Naturalisation by decree
Définition
Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique, après enquête et appréciation de l'intégration et des conditions légales, distincte de la déclaration (mariage, etc.).
Exemple
« La naturalisation par décret a été ajournée pour insuffisance d'insertion professionnelle. »
En pratique
Préparer parcours professionnel, civique et linguistique ; le recours est possible contre le refus ou l'ajournement.
À ne pas confondre
Ne confondez pas avec la déclaration de nationalité ni avec le certificat de nationalité.
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