Droit civil · Procédure
Lettre recommandée
angl. Registered letter
Définition
Mode d’envoi postal offrant une preuve de dépôt et, le cas échéant, de distribution, souvent exigé par la loi ou le contrat.
Exemple
« La résiliation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. »
En pratique
Conserver les preuves de dépôt et de réception.
À ne pas confondre
Ce n’est pas le seul mode de notification valable dans tous les cas.
Termes liés
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