Droit civil · Procédure · Droit administratif
Consignation
angl. Consignment / deposit of funds
Définition
Dépôt d’une somme ou d’un bien entre les mains d’un tiers (Caisse des dépôts, séquestre…) pour garantir, libérer ou conserver des droits.
Exemple
« Le prix de vente est consigné en attendant la purge des inscriptions. »
En pratique
Identifier l’organisme consignataire et les conditions de restitution.
À ne pas confondre
Distinct de la simple immobilisation bancaire sans régime de consignation.
Termes liés
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