Procédure · Droit civil · Droit pénal · Droit administratif
Expertise judiciaire
angl. Court-ordered expert examination
Définition
Mesure d’instruction confiant à un expert le soin d’éclairer le juge sur une question technique. Doit respecter le contradictoire ; le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert.
En clair : Le juge désigne un technicien indépendant pour l’éclairer sur une question technique ; le juge reste libre de sa décision.
Exemple
« Un expert examine l’origine de fissures dans un immeuble. »
En pratique
Le rapport ne lie pas le juge ; les parties peuvent en discuter les conclusions.
À ne pas confondre
Une consultation privée n’est pas une expertise ordonnée par la juridiction.
Termes liés
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