Droit administratif · Procédure
Recours hiérarchique
angl. Hierarchical administrative appeal
Définition
Recours administratif adressé au supérieur de l’auteur de la décision contestée. Il peut être obligatoire (RAPO) ou facultatif et peut, selon les règles applicables, interrompre le délai de recours contentieux. Le silence de l’autorité peut faire naître une décision implicite.
En clair : Demander au « chef » de celui qui a décidé de revoir la décision.
Exemple
« Le recours hiérarchique est formé auprès du ministre contre la décision du préfet. »
En pratique
Identifier l’autorité hiérarchique compétente et le délai ; garder l’accusé de réception.
À ne pas confondre
Distinct du recours gracieux (même auteur) et du recours contentieux (juge).
Termes liés
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