Droit international · Procédure · Affaires et sociétés
Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
angl. European Account Preservation Order
Définition
Procédure européenne permettant à un créancier d’obtenir, dans les litiges civils et commerciaux transfrontières, le blocage des fonds détenus par son débiteur sur des comptes bancaires situés dans un autre État membre, avant ou après l’obtention d’un titre exécutoire. L’ordonnance est rendue sans que le débiteur soit entendu, afin de préserver l’effet de surprise ; le créancier doit démontrer l’urgence et l’apparence de bien-fondé de sa créance et peut être tenu de constituer une garantie. Le débiteur dispose de recours après la saisie.
En clair : Un créancier peut faire bloquer les comptes de son débiteur dans un autre pays de l’Union sans prévenir ce dernier.
Textes de référence
En pratique
Une demande d’obtention d’informations sur les comptes peut être présentée lorsque le créancier dispose déjà d’un titre.
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