Droit civil · Droit de la famille
Indivision successorale
angl. Co-ownership of the estate
Définition
Situation dans laquelle plusieurs héritiers détiennent ensemble les biens successoraux avant leur partage, chacun ayant une quote-part des droits. Les règles de décision varient selon l’acte : conservation, administration ou disposition. Les actes de disposition exigent en principe l’unanimité, sous réserve des exceptions légales et des autorisations judiciaires.
Textes de référence
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