Procureur de la République

Définition

Le procureur de la République reçoit les plaintes et dénonciations, dirige l’activité de police judiciaire relevant de son ressort et décide des suites pénales dans le cadre de ses compétences.

En clair : Magistrat qui reçoit les plaintes, dirige les enquêtes de police judiciaire relevant de son ressort et décide des suites pénales. Il représente le ministère public et présente des demandes à la juridiction, qui reste chargée de juger l’affaire.

Termes liés

• Action publique
• Article 40 du code de procédure pénale
• Avertissement pénal probatoire
• Plaider-coupable
• Dépôt de plainte en ligne
• Garde à vue différée
• Plainte contre X
• Limites de la saisine du juge d’instruction
• Parquet national antiterroriste
• Parquet national financier

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de procédure pénaleLégifrance ↗ (nouvel onglet)