Droit civil · Procédure
État des lieux
angl. Property condition report
Définition
L'état des lieux consigne l'état des locaux et équipements privatifs. Les constats d'entrée et de sortie permettent une comparaison utile pour apprécier les dégradations, en distinguant notamment usure normale et dommages imputables au locataire.
En clair : Le document qui décrit l’état du logement à l’entrée et à la sortie du locataire.
Exemple
« Les parties notent les traces d'humidité déjà présentes à l'entrée. »
En pratique
Une photographie peut compléter une description précise ; la comparaison doit rester possible.
À ne pas confondre
L'inventaire du mobilier recense les objets ; il ne décrit pas à lui seul l'état du logement.
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