Procédure
Réinscription au rôle
angl. Restoration to the list
Définition
Demande de reprise d’une affaire radiée. Elle doit intervenir avant péremption et justifier de diligences.
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en R →
Procédure
angl. Restoration to the list
Demande de reprise d’une affaire radiée. Elle doit intervenir avant péremption et justifier de diligences.
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en R →