Affaires et sociétés · Procédure · Droit commercial
Tribunal de commerce
angl. Commercial court
Définition
Juridiction composée de juges élus commerçants, compétente pour les litiges entre commerçants et les procédures collectives des commerçants et sociétés commerciales.
En clair : Le tribunal composé de juges commerçants élus, compétent pour les litiges entre entreprises et les entreprises en difficulté.
Exemple
« Deux sociétés en litige sur l’exécution d’un contrat commercial saisissent le tribunal de commerce. »
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