Procédure · Droit civil
Juge de l’exécution
angl. Enforcement judge
Définition
Magistrat du tribunal judiciaire compétent pour régler les difficultés d’exécution forcée et les contestations relatives aux mesures d’exécution.
En clair : Le juge du tribunal judiciaire qui tranche les difficultés liées aux saisies et à l’exécution forcée des décisions.
Exemple
« Un débiteur conteste devant le juge de l’exécution une saisie pratiquée sur son compte bancaire. »
En pratique
Respecter les délais courts et la compétence territoriale du JEX.
À ne pas confondre
Distinct du juge du fond qui a rendu le titre.
Termes liés
Pour aller plus loin
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